Le Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) a été créé par la loi n° 95-101 du 02/2/1995. Ce fond peut concourir partiellement au financement des :

• actions de prévention et de protection (études et travaux) dont une commune ou son groupement sont maitres d'ouvrages, et ce dans les zones concernées par un PPRN


• des études et travaux de prévention ou de protection faisant partie intégrante d'un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI)


• actions de réduction de la vulnérabilité (études et travaux), définies et rendues obligatoire par un PPRN, et concernant des habitations à usage principal ou des biens utilisés pour des activités professionnelles (uniquement moins de 20 salariés).